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Scrutin n°5729 25/02/2026

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (PLF 2025)

En bref

Ce scrutin concerne l'amendement n°5729 au Projet de Loi de Finances pour 2025, visant à instaurer une fiscalité temporaire et ciblée sur les sociétés réalisant un chiffre d'affaires très élevé afin de participer au redressement des finances publiques.

Concrètement ce qui va être mis en place :
- Une surtaxe sur l'impôt sur les sociétés pour les exercices 2024 et 2025.
- Un ciblage des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 1 milliard d'euros.
- Un barème progressif permettant de générer environ 8 milliards d'euros de recettes supplémentaires.

Voir les arguments pour et contre

Arguments pour

  • Nécessité de mobiliser des ressources massives et immédiates pour ramener le déficit public sous les 5% du PIB.
  • Demande d'effort de solidarité nationale aux acteurs économiques ayant réalisé des bénéfices importants malgré le contexte d'inflation.

Arguments contre

  • Risque de dégradation de l'attractivité fiscale de la France pour l'implantation de sièges sociaux internationaux.
  • Crainte d'un ralentissement de l'investissement privé en raison d'une instabilité fiscale imprévue.

Conférence des Présidents

562 votants a l'Assemblee nationale